Registre des paiements d’ordonnances alimentaires

Nom: Record of maintenance payments
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 21 septembre 2019
Taille: 37.56 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Ce formulaire aide les parents qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants à faire le suivi des paiements dus et des paiements versés. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.

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