Nom: local-rule-12-501-amend-effective-apr-2-2008
Catégorie:
Entreprises
Last updated:
11 Avril 2019
Taille: 35.85 Ko
Type de fichier:
Nombre de pages:
2
Description:
Règle locale 12-501, Loi sur les valeurs mobilières, portant sur les exemptions pour des exemptions discrétionnaires demandées avant le 17 mars 2008. Modification entrée en vigueur le 2 avril 2008