Nom: Maintenance Enforcement Program respondent information
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
9 mars 2021
Taille: 0 octets
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Feuillet d’information à l’intention de l’intimé ayant une ordonnance ou une entente inscrite auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. L’intimé s’entend de la personne qui doit payer la pension alimentaire. (En anglais)