Renseignements sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à l’intention des requérants

Nom Renseignements sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à l’intention des requérants
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille  1.56 Mo
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 2
Description

Feuillet d’information à l’intention du requérant ayant une ordonnance ou une entente inscrite auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Le requérant s’entend de la personne ayant droit à la pension alimentaire. (En anglais)

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