Renseignements sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à l’intention des requérants

Nom: Maintenance Enforcement Program claimant information
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 9 mars 2021
Taille: 1.56 Mo
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Feuillet d’information à l’intention du requérant ayant une ordonnance ou une entente inscrite auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Le requérant s’entend de la personne ayant droit à la pension alimentaire. (En anglais)

Télécharger