Résumé des résultats de la consultation sur les dispositions législatives qui régissent les sociétés du territoire

Nom: Summary of Feedback for Legislation Governing Societies
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 23 novembre 2020
Taille: 333.77 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
15
Description: 

Ce document présente une synthèse des résultats de la consultation publique tenue du 14 octobre au 14 décembre 2017 sur la modernisation et l’amélioration de la Loi sur les sociétés et de ses règlements d’application pour mieux servir la population yukonnaise.

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