Nom Sondage sur la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 11
Description
Il s’agit du questionnaire utilisé dans le cadre d’une consultation publique sur la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles. La consultation se termine le 9 avril 2020.