Sondage sur la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles

Nom: Sondage sur la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 4 mars 2020
Taille: 295.77 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
11
Description: 
Il s’agit du questionnaire utilisé dans le cadre d’une consultation publique sur la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles. La consultation se termine le 9 avril 2020.
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