Nom: Sondage sur la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
4 mars 2020
Taille: 295.77 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
11
Description:
Il s’agit du questionnaire utilisé dans le cadre d’une consultation publique sur la modernisation de la Loi sur les procurations perpétuelles. La consultation se termine le 9 avril 2020.