Trousse de demande de transfert de biens-fonds (personne morale)

Nom Trousse de demande de transfert de biens-fonds (personne morale)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille  466 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 17
Description

Formulaire utilisé par une personne morale pour enregistrer un transfert de biens fonds.

Document en anglais.

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Date de modification : 2025-04-02