Nom Trousse de demande de transfert de biens-fonds (personne morale)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 466 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 17
Description
Formulaire utilisé par une personne morale pour enregistrer un transfert de biens fonds.
Document en anglais.