Nom Trousse de demande de transfert de biens-fonds (personne physique)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 715.15 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 19
Description
Formulaire à remplir par un particulier pour enregistrer un transfert de bien-fonds.
Pour en savoir plus : Bureau des titres de biens-fonds