Nom: YCOR: Electronic signatures protocol
Catégorie:
Arts et activités
Dernière mise à jour:
13 mai 2021
Taille: 0 octets
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
8
Description:
Ce protocole s’applique à toutes les signatures électroniques ou aux documents signés que la Direction des entreprises, associations et coopératives reçoit de la part de clients par voie électronique en vertu des lois citées dans le protocole. (En anglais)