Accord de partage de l’espace fiscal concernant l’impôt des particuliers – Premières nations de Champagne et de Aishihik

Nom: Champagne and Aishihik First Nations Personal Income Tax Room Sharing Agreement
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 6 mai 2021
Taille: 0 octets
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
12
Description: 

Accord intergouvernemental, signé le 27 novembre 2019, qui explique les modalités de prélèvement et de distribution des impôts des particuliers vivant sur des terres visées par un règlement.

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