Nom Acte de vente
Catégorie Transports
Dernière mise à jour
Taille 43.75 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser comme acte de vente lorsque vous vendez votre véhicule.
Vous pouvez également l’utiliser comme preuve de propriété du véhicule pour :
- immatriculer un véhicule;
- immatriculer une remorque;
- demander une dispense de passage à un poste de pesage;
- demander une remise pour les frais d’expédition d’un véhicule à émission zéro d’occasion;
- demander une remise à l’achat d’un véhicule léger à émission zéro neuf;
- demander une remise à l’achat d’un véhicule utilitaire commercial moyen ou lourd à émission zéro neuf.