Nom: Affidavit concernant la valeur déclarée (n° 1)
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 octobre 2023
Taille: 221.28 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Ce formulaire doit être utilisé lors de l’achat d’un bien-fonds à sa juste valeur marchande.