Nom: Affidavit concernant la valeur déclarée (n° 2)
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
16 octobre 2023
Taille: 233.86 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Ce formulaire doit être utilisé lors de l’achat d’un bien-fonds dont la valeur marchande est diminuée ou dont le prix est inférieur à la valeur marchande.