Demande de permis d’aménagement relativement à un usage discrétionnaire

Nom: Demande de permis d’aménagement relativement à un usage discrétionnaire
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour: 22 mars 2023
Taille: 97.39 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
4
Description: 

Utilisez ce formulaire pour faire une demande de permis pour faire un usage discrétionnaire de votre propriété. Les usages discrétionnaires sont décrits dans le règlement sur la région d’aménagement s’appliquant à votre propriété. Ils pourraient être autorisés après une consultation publique.

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