Nom: Demande de permis d’aménagement relativement à un usage discrétionnaire
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
22 mars 2023
Taille: 97.39 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
4
Description:
Utilisez ce formulaire pour faire une demande de permis pour faire un usage discrétionnaire de votre propriété. Les usages discrétionnaires sont décrits dans le règlement sur la région d’aménagement s’appliquant à votre propriété. Ils pourraient être autorisés après une consultation publique.