Nom: Demande d’ordonnance d’examen médical non volontaire
Catégorie:
Santé et mieux-être
Dernière mise à jour:
1 juillet 2019
Taille: 30.62 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Formulaire à remplir si vous pensez qu’une personne souffre de troubles mentaux conformément à la Loi sur la santé mentale et que vous souhaitez qu’elle soit examinée. Vous devez le remettre à un juge, qui doit le signer et décider d’émettre une ordonnance d’arrestation ou non.