Nom Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement (redéfinition des limites d’une parcelle) (article 76)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 231.24 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à remplir pour enregistrer un plan qui modifie les limites de plus d’une parcelle.