Nom: Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement (redéfinition des limites d’une parcelle) (article 76)
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
3 février 2022
Taille: 231.24 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à remplir pour enregistrer un plan qui modifie les limites de plus d’une parcelle.