Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement (redéfinition des limites d’une parcelle) (article 76)

Nom Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement (redéfinition des limites d’une parcelle) (article 76)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille  231.24 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 2
Description

Formulaire à remplir pour enregistrer un plan qui modifie les limites de plus d’une parcelle.

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