Autorisation de représentation et de communication de renseignements

Nom Autorisation de représentation et de communication de renseignements
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille  28.34 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 1
Description

Formulaire à utiliser dans le cadre d’une demande d’indemnisation, si vous souhaitez que le défenseur des travailleurs vous représente ou agisse en votre nom.

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