Autorisation de représentation et de communication de renseignements

Nom: Autorisation de représentation et de communication de renseignements
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 2 novembre 2019
Taille: 28.34 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Formulaire à utiliser dans le cadre d’une demande d’indemnisation, si vous souhaitez que le défenseur des travailleurs vous représente ou agisse en votre nom.

Télécharger