Nom Autorisation de représentation et de communication de renseignements
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 28.34 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser dans le cadre d’une demande d’indemnisation, si vous souhaitez que le défenseur des travailleurs vous représente ou agisse en votre nom.