Vous pouvez demander l’aide du Bureau du défenseur des travailleurs concernant une demande d’indemnisation présentée à la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs si vous appartenez à l’une des catégories suivantes :
- travailleuse ou travailleur;
- personne à charge d’une travailleuse ou d’un travailleur décédé.
Une personne à charge s’entend d’un membre de la famille de la salariée ou du salarié qui dépend, en tout ou en partie, des revenus de cette dernière ou de ce dernier pour subvenir à ses besoins courants.
Le Bureau peut vous renseigner sur la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs et les politiques qui s’y rattachent, notamment :
- sur les droits et les responsabilités des travailleuses et travailleurs;
- sur l’issue possible de votre demande d’indemnisation.
De plus, il peut :
- examiner votre dossier afin de déterminer s’il y a des motifs justifiant un réexamen ou un appel;
- vous renseigner sur ces processus;
- vous fournir du soutien avant, durant ou après votre demande de réexamen ou d’appel, notamment :
- en vous aidant à préparer votre demande de réexamen ou d’appel;
- en déposant la demande en votre nom;
- en vous représentant durant l’appel, s’il y a lieu;
- en vous aidant à comprendre les décisions rendues relativement à votre demande d’indemnisation.
Les services du Bureau sont accessibles :
- par téléphone;
- par courriel;
- par la poste.
Ce que le Bureau du défenseur des travailleurs ne peut pas faire
Le Bureau du défenseur des travailleurs ne peut pas :
- garantir un résultat qui vous est favorable;
- vous aider à contester la demande d’une autre personne;
- vous représenter :
- devant un tribunal;
- si une autre entité assure déjà votre représentation;
- si vous décidez de vous représenter vous-même.
Renseignements généraux concernant le Bureau du défenseur des travailleurs
Le Bureau du défenseur des travailleurs est totalement indépendant de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs et du Tribunal d’appel de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs.
Le défenseur des travailleurs est un membre de la fonction publique nommé à ce titre et relève du ministère de la Justice.
Consultez les rapports annuels du Bureau du défenseur des travailleurs.
Avant que le Bureau puisse examiner votre dossier ou vous représenter, vous devez l’autoriser à :
- obtenir et examiner votre dossier;
- vous représenter;
- communiquer avec vous par courriel.
Voici la marche à suivre pour obtenir les services du défenseur des travailleurs :
- Téléchargez les 2 formulaires suivants :
- Remplissez et signez chacun des formulaires.
- Envoyez-les au Bureau :
Par courriel : [email protected]
Par télécopieur : 867-393-6346
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Bureau du défenseur des travailleurs (Q-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Une fois qu’il aura reçu les formulaires dûment remplis, le Bureau du défenseur des travailleurs :
- demandera une copie de votre dossier à la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs;
- étudiera attentivement votre dossier, y compris les éléments de preuve pertinents ainsi que les dispositions législatives et les politiques qui s’appliquent;
- déterminera les mesures qui pourraient être prises, le cas échéant.
Le Bureau du défenseur des travailleurs communiquera avec vous dans les 15 jours ouvrables.
Il vous fera savoir s’il peut vous représenter. Le Bureau examine chaque demande au cas par cas et ne peut pas assurer la représentation dans tous les cas.
Le Bureau du défenseur des travailleurs s’engage à offrir aux personnes qui travaillent une expérience équitable et centrée sur la clientèle.
L’engagement en matière de service définit :
- ce à quoi le Bureau s’engage envers vous;
- ce qu’il attend de vous.
Nos responsabilités envers vous
Le Bureau s’engage à :
- respecter votre vie privée;
- agir de façon honnête et de bonne foi;
- offrir un milieu sûr et respectueux où vous pouvez donner votre opinion;
- fournir des recommandations claires en temps utile;
- gérer les conflits d’intérêts, réels ou apparents;
- maintenir son indépendance par rapport aux organismes suivants :
- la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs;
- le Tribunal d’appel de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs;
- vous permettre de déposer une plainte contre le Bureau selon une procédure :
- équitable;
- uniforme;
- transparente.
Nos attentes envers vous
Le Bureau du défenseur des travailleurs s’attend à ce qui suit de votre part :
- faire preuve de respect envers tout le personnel;
- dire la vérité;
- lui fournir tous les renseignements en lien avec votre dossier;
- s’il en fait la demande, l’aider à obtenir les renseignements dont il a besoin concernant votre demande;
- répondre à ses demandes dans les meilleurs délais pour lui permettre de respecter les échéances fixées par la loi pour traiter votre demande.
Le Bureau du défenseur des travailleurs peut mettre fin à ses services ou cesser de vous représenter s’il estime :
- qu’il ne peut pas appuyer votre demande de réexamen ou d’appel;
- que vos attentes par rapport à votre demande d’indemnisation sont déraisonnables.
Vous pouvez néanmoins décider de poursuivre vous-même le processus de réexamen ou d’appel.
Voici quelques raisons pour lesquelles le Bureau du défenseur des travailleurs pourrait ne pas être en mesure de vous aider :
- Après examen des renseignements obtenus concernant votre demande d’indemnisation, il n’existe pas de motif valable de demander un réexamen ou d’interjeter appel.
- Votre comportement est agressif, irrespectueux ou menaçant pour la sécurité du personnel.
- Vous demandez au défenseur des travailleurs d’agir de manière malhonnête, contraire à la loi ou incompatible avec son rôle et ses responsabilités.
- Vous avez abusé du système d’indemnisation des travailleurs.
- Vous ne suivez pas les conseils du défenseur des travailleurs.
- Vous n’avez pas respecté de façon répétée les normes et engagements en matière de service du Bureau du défenseur des travailleurs.
Le Bureau du défenseur des travailleurs vous informera par écrit des raisons justifiant le refus ou le retrait des services.
Voici la marche à suivre si vous désirez porter plainte contre le défenseur des travailleurs ou son bureau :
- Mettez votre plainte par écrit.
- Envoyez votre plainte :
Par courriel : [email protected]
Par télécopieur : 867-393-6346
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Bureau du défenseur des travailleurs (Q-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Suivant la réception de votre plainte
Le gestionnaire du Bureau du défenseur des travailleurs étudiera la plainte et prendra en considération les éléments pertinents.
Il communiquera avec vous par écrit dans les 15 jours ouvrables pour vous faire part de sa décision et des motifs à l’appui.
Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau du défenseur des travailleurs par courriel à [email protected] ou par téléphone au 867-667-5324 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408.