Avis de privilège – Loi sur les condominiums

Nom: Condominium act notice of lien
Catégorie: 
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour: 23 novembre 2016
Taille: 154.49 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 

Formulaire utilisé par une association condominiale pour présenter une demande visant à grever un certificat de titre d’un privilège.

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