Nom Avis de révocation d’une décision prise par une personne mariée
Catégorie Naissances, mariages et décès
Dernière mise à jour
Taille 32.29 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir pour reprendre un nom après une séparation ou un divorce si le nom de la personne mariée a été enregistré au Bureau du registraire des statistiques de l’état civil par la soumission d’un Avis de décision de changer de nom d’une personne mariée