Nom: Bulletin 21-3: Re-inspection fees
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
27 avril 2022
Taille: 34.91 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Information sur les normes de construction et de sécurité à l’intention des entrepreneurs en ce qui concerne les droits à acquitter pour une inspection additionnelle.
Document en anglais.