Nom Demande de changement du sexe sur l’acte de naissance d’une personne de 15 ans ou moins
Catégorie Naissances, mariages et décès
Dernière mise à jour
Taille 96.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire à remplir par une personne qui a la garde d’un enfant de 15 ans ou moins qui souhaite faire changer le genre qui figure sur son certificat de naissance. Le formulaire est à remettre au bureau du registraire des statistiques de l’état civil.