Changement du sexe sur l’acte d’enregistrement de naissance

Admissibilité

Vous pouvez faire une demande si vous avez 16 ans ou plus.
 

Faire une demande pour changer le sexe sur un acte d’enregistrement de naissance

Remplir le formulaire de demande

Remplissez le formulaire Demande de changement du sexe sur l’acte d’enregistrement de naissance d’une personne de 16 ans ou plus.

Rassembler les documents

Vous devez fournir:

• une copie d’une pièce d’identité valide avec photo délivrée par une administration publique;
• tous les certificats de naissance ou toutes les copies certifiées conformes de l’acte d’enregistrement de naissance en votre possession.

Si vous êtes né au Yukon et que vous n’avez pas d’acte d’enregistrement de naissance, vous pouvez demander qu’une recherche soit effectuée (au coût de 1 $).

Soumettre le formulaire accompagné des droits

Soumettez votre demande et les documents justificatifs, et payez les droits.

Par la poste

Bureau du registraire des statistiques de l’état civil 

C.P. 2703 (H-2)

Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6

En personne

204, rue Lambert (4^e étage)  

Whitehorse (Yukon)

Droits

Des droits de 10 $ sont exigés pour modifier un acte d’enregistrement de naissance.

Modes de paiement acceptés :

• argent comptant;
• carte de débit;
• mandat-poste;
• Visa;
• Mastercard;
• American Express.

Ces droits n’incluent pas l’émission d’un nouvel acte d’enregistrement de naissance.  

Vous pouvez demander un nouvel acte d’enregistrement de naissance lorsque vous présentez une demande ou soumettre une demande distincte ultérieurement.

Admissibilité

Un adulte doit présenter une demande au nom de la personne de 15 ans ou moins.

Cet adulte :

• doit avoir la garde légale de la personne;
• avoir l’autorité légale de prendre des décisions en son nom.

Si l’adulte a obtenu l’autorité légale en vertu d’une ordonnance de la cour ou d’une entente juridique, il ou elle doit joindre une copie à la demande.

Exigences en matière de consentement

Tous les parents figurant sur l’acte d’enregistrement de naissance doivent consentir à ce changement.

Les personnes de 12 ans et plus doivent aussi donner leur consentement.

Une ou un professionnel doit confirmer qu’il a rencontré la personne et, qu’à son avis, elle veut changer le sexe sur son acte d’enregistrement de naissance.

L’évaluation doit être faite par l’une ou l’un des professionnels suivants :

• médecin;
• psychologue agréé(e) ou inscrit(e) au Yukon;
• infirmière autorisée ou infirmier autorisé;
• infirmière praticienne ou infirmier praticien;
• travailleuse sociale ou travailleur social titulaire d’un baccalauréat ou d’une maîtrise en travail social;
• avocate ou avocat;
• chef ou conseillère ou conseiller d’une Première Nation;
• enseignante ou enseignant en vertu de la Loi sur la profession de l’enseignement;
• conseillère ou conseiller scolaire employé dans une école du Yukon.

Faire une demande pour changer le sexe sur un acte d’enregistrement de naissance

Remplir le formulaire de demande

Remplissez le formulaire Mention de changement de sexe sur un acte d’enregistrement de naissance – Personne de moins de 16 ans. 

Rassembler les documents

Vous devez fournir :

• une copie de la pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement du demandeur adulte;
• toute ordonnance de la cour ou entente juridique démontrant l’autorité légale, le cas échéant;
• tous les certificats de naissance ou toutes les copies certifiées conformes de l’acte d’enregistrement de naissance en votre possession.

Si la personne est née au Yukon et qu’elle n’a pas d’acte d’enregistrement de naissance, vous pouvez demander qu’une recherche soit effectuée (au coût de 1 $).

Soumettre le formulaire accompagné des droits

Soumettez votre demande et les documents justificatifs, et payez les droits.

Par la poste

Bureau du registraire des statistiques de l’état civil

C.P. 2703 (H-2)

Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

En personne

204, rue Lambert (4^e étage)

Whitehorse (Yukon)

Droits

Des droits de 10 $ sont exigés pour modifier un acte d’enregistrement de naissance.

Modes de paiement acceptés :

• argent comptant;
• carte de débit;
• mandat-poste;
• Visa;
• Mastercard;
• American Express.

Ces droits n’incluent pas l’émission d’un nouvel acte d’enregistrement de naissance. Vous pouvez demander un nouvel acte d’enregistrement de naissance lorsque vous présentez une demande ou soumettre une demande distincte ultérieurement.

Le traitement peut prendre jusqu’à 4 semaines.

Vous recevrez une lettre confirmant la modification de l’acte d’enregistrement de naissance.

Si vous n’avez pas demandé un nouvel acte d’enregistrement de naissance, vous pouvez en faire la demande une fois le changement effectué.