Nom Déclaration de mandataire spécial
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 40.29 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser pour déclarer le statut de mandataire spécial pour une autre personne. Ce formulaire permettra au mandataire de présenter une demande d’accès à des renseignements au nom du mandat.