Nom: Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration de société et signant sans sceau) (alinéa 128(1)a))
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
3 février 2022
Taille: 173.6 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
2
Description:
Formulaire à utiliser par une personne morale détenant une procuration et signant sans sceau pour présenter une demande de mainlevée.