Le fonds d’infrastructure pour l’éducation de la petite enfance et les services de garde permet d’étendre et d’améliorer les installations. Il s’adresse aux organismes à but non lucratif, aux garderies en milieu familial, aux organisations autochtones et aux gouvernements des Premières Nations dans les collectivités insuffisamment desservies.
Financement
Le financement pour projets mineurs permet :
- d’améliorer l’accessibilité physique aux services agréés de garde et d’éducation de la petite enfance;
- d’établir de nouvelles garderies en milieu familial dans le Yukon rural.
Le financement couvre la mise à niveau de l’accessibilité, jusqu’à 100 000 $, notamment pour la conception, la gestion de projet, la construction et l’équipement de terrain de jeu. Les coûts de démarrage d’une nouvelle garderie en milieu familial en région rurale sont aussi assumés jusqu’à 10 000 $.
Ce financement est rendu possible grâce à l’Accord Canada-Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Admissibilité
Vous devez résider au Yukon et tomber dans l’une des catégories suivantes :
- gouvernement d’une Première Nation du Yukon;
- entreprise du Yukon en règle et enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés du Yukon (y compris les organisations autochtones);
- organisation à but non lucratif établie au Yukon et constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
- personne souhaitant ouvrir une garderie en milieu familial dans une localité rurale du Yukon.
Vous devez satisfaire à l’un des critères suivants :
- exploiter actuellement un service agréé de garde et d’éducation de la petite enfance;
- démontrer que vous répondez aux exigences réglementaires de la Loi sur la garde des enfants et ses règlements;
- avoir l’intention de demander un permis d’exploitation d’une garderie en milieu familial.
Les tierces parties ne peuvent pas faire une demande de fonds au nom d’une autre personne.
Projets admissibles
- Projets qui haussent l’accessibilité physique aux services agréés de garde et d’éducation de la petite enfance existants
- Projets d’établissement d’une nouvelle garderie en milieu familial en région rurale
Dépenses admissibles
Exemples de dépenses de projet admissibles :
- construction qui améliore l’accessibilité physique;
- aménagement paysager et sentiers créant des espaces extérieurs accessibles;
- achat d’équipement de terrain de jeu accessible;
- modifications d’une garderie en milieu familial pour rendre plus accessibles les entrées, les cages d’escalier et les salles de bain;
- dispositifs de sécurité incendie.
Le financement ne couvre pas :
- l’équipement personnel :
- ordinateurs,
- mobilier,
- jouets,
- instruments de musique, à moins qu’ils ne soient essentiels au projet;
- les dépenses faites avant approbation, le bénévolat ou le travail au conseil d’administration;
- le coût d’annulation du projet, les frais de financement, les intérêts sur des prêts;
- l’achat de terrains, la location d’équipement sans rapport avec le projet, les paiements de loyer ou de prêt hypothécaire;
- le coût d’exploitation (comme les salaires), les biens de consommation, les assurances;
- les honoraires immobiliers.
Financement disponible
Le financement disponible pourrait ne pas couvrir entièrement les coûts d’un projet admissible. Si vous n’obtenez pas la totalité du financement demandé, vous devrez préciser comment vous comptez trouver le reste des fonds pour réaliser votre projet.
Le financement total disponible s’élève à 320 000 $ pour 2024-2025.
Marche à suivre
- Écrivez à la Section de l’éducation de la petite enfance et des services de garde à l’adresse [email protected] pour vous assurer que vous répondez aux exigences.
- Téléchargez et étudiez soigneusement les lignes directrices.
- Remplissez et signez le formulaire de demande.
- Soumettez votre formulaire ainsi que les autres documents requis à la Section de l’éducation de la petite enfance et des services de garde :
par courriel : [email protected]
en personne : 1000, boulevard Lewes, Whitehorse (Yukon)
par la poste :
Gouvernement du Yukon
Section de l’éducation de la petite enfance et des services de garde (E-23)
C. P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Date limite pour la présentation d’une demande
15 janvier 2025
Processus d’approbation
Vous recevrez par courriel l’accusé de réception de votre demande. Nous traiterons les demandes dans l’ordre dans lequel nous les recevrons.
D’autres renseignements ou documents pourraient être exigés. Le cas échéant, nous suspendrons le traitement de votre demande jusqu’à ce que nous les recevions. Les renseignements doivent être présentés dans les 30 jours, sinon la demande sera annulée.
Vous recevrez la décision dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande dûment remplie. Si votre projet est rejeté, nous vous en donnerons la raison; vous pourrez ensuite choisir de présenter une version révisée de votre demande.
Exigences en matière de rapports
Dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet, vous devez fournir toutes les réclamations en instance et tous les rapports. Nous vous aiderons à terminer le projet selon l’entente préétablie.
Financement
Le volet des grands projets prévoit du financement pour la planification, la conception, la construction et la rénovation d’installations existantes afin de créer de nouvelles places dans le système d’éducation de la petite enfance et des services de garde au Yukon. Le financement couvre les coûts de planification, comme les plans d’affaires et les études de faisabilité, en vertu de l’Accord entre le Canada et le Yukon sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.
Admissibilité
Vous devez résider au Yukon et tomber dans l’une des catégories suivantes :
- gouvernement d’une Première Nation du Yukon;
- entreprise du Yukon en règle et enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés du Yukon (y compris les organisations autochtones);
- organisation à but non lucratif établie au Yukon et constituée aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
Vous devez satisfaire à l’un des critères suivants :
- exploiter actuellement un service agréé de garde ou d’éducation de la petite enfance;
- avoir l’intention de demander un permis d’exploitation d’un service de garde ou d’éducation de la petite enfance.
Vous devez montrer que vous répondez aux exigences réglementaires de la Loi sur la garde des enfants et ses règlements.
Projets admissibles
Les projets doivent permettre d’accroître le nombre de places en service de garde dans l’un ou l’autre des milieux suivants :
- garderies et centres d’éducation de la petite enfance à direction autochtone;
- garderies et centres d’éducation de la petite enfance francophones;
- collectivités rurales du Yukon qui en ont démontré le besoin.
Les propositions de projet doivent être accompagnées des éléments suivants :
- un plan détaillé montrant que la construction sera achevée d’ici le 31 mars 2027;
- une preuve de la viabilité de l’exploitation (proposition budgétaire et plan de dotation).
La priorité sera accordée aux projets qui :
- réduisent au maximum le manque de places en garderie dans les localités rurales du Yukon, les services de garde francophones et les services de garde à direction autochtone.
- peuvent être réalisés selon le budget et dans les délais prévus.
Consultez les lignes directrices pour les grands projets et le formulaire de demande connexe pour connaître la liste complète des documents à soumettre.
Financement disponible
Catégorie de financement | Enveloppe pour 2024-2025 |
---|---|
Création de places à direction autochtone | 1 487 212 $ |
Création de places francophones | 1 487 212 $ |
Création de places en région rurale | 1 487 212 $ |
Enveloppe totale | 4 461 636 $ |
Si vous n’obtenez pas la totalité du financement demandé, vous devrez préciser comment vous comptez trouver le reste des fonds pour réaliser votre projet.
Si vous recevez du financement pour un grand projet, vous devrez exploiter tout nouveau centre pendant une période minimale :
Financement d’infrastructures pour l’éducation de la petite enfance et les services de garde | Période minimale d’engagement |
---|---|
50 000 $ ou plus | 1 an |
250 000 $ ou plus | 2 ans |
500 000 $ ou plus | 5 ans |
1 000 000 $ ou plus | 7 ans |
1 500 000 $ ou plus | 10 ans |
Dépenses admissibles
Exemples de dépenses de projet admissibles :
- construction, rénovation ou agrandissement pour accroître le nombre de places en services de garde;
- frais de permis et d’évaluation environnementale;
- améliorations locatives ajoutées à un bail d’au moins 5 ans offert par un locateur indépendant;
- achat ou location d’équipement;
- services professionnels de gestion de projet, de conception, d’ingénierie, d’évaluation du site, d’architecture, de comptabilité, de consultation juridique et de planification des activités;
- achat et installation de bâtiments modulaires pour y loger un service de garde.
Le financement ne couvre pas :
- l’équipement personnel :
- ordinateurs,
- mobilier,
- jouets,
- instruments de musique, à moins qu’ils ne soient essentiels au projet;
- les dépenses faites avant approbation, le bénévolat ou le travail au conseil d’administration;
- le coût d’annulation du projet, les frais de financement, les intérêts sur des prêts;
- l’achat de terrains, la location d’équipement sans rapport avec le projet, les paiements de loyer ou de prêt hypothécaire;
- le coût d’exploitation (comme les salaires), les biens de consommation, les assurances;
- les honoraires immobiliers.
Marche à suivre
- Écrivez à la Section de l’éducation de la petite enfance et des services de garde à l’adresse [email protected] pour vous assurer que vous répondez aux exigences.
- Téléchargez et étudiez soigneusement les lignes directrices.
- Remplissez et signez le formulaire de demande.
- Soumettez votre formulaire ainsi que les autres documents requis à la Section de l’éducation de la petite enfance et des services de garde :
par courriel : [email protected]
en personne : 1000, boulevard Lewes, Whitehorse (Yukon)
par la poste :
Gouvernement du Yukon
Section de l’éducation de la petite enfance et des services de garde (E-23)
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Date limite pour la présentation d’une demande
15 janvier 2025
Processus d’approbation
Vous recevrez par courriel l’accusé de réception de votre demande. Nous traiterons les demandes dans l’ordre dans lequel nous les recevrons.
D’autres renseignements pourraient être exigés. Le cas échéant, nous suspendrons le traitement de votre demande jusqu’à ce que nous les recevions. Les renseignements doivent être présentés dans les 30 jours, sinon la demande sera annulée.
Vous recevrez la décision dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande dûment remplie. Si votre projet est rejeté, nous vous en donnerons la raison; vous pourrez ensuite choisir de présenter une version révisée de votre demande.
Exigences en matière de rapport
Dans les 30 jours suivant l’achèvement du projet, vous devez fournir toutes les réclamations en instance et tous les rapports. Nous travaillerons avec vous pour terminer votre projet selon l’entente sur les grands projets.
Pour toute question concernant les demandes au titre du Fonds d’infrastructure pour l’éducation de la petite enfance et les services de garde, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-667-3492.