Nom: Territorial Police Service Agreement
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
5 mai 2023
Taille: 725.09 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
79
Description:
L’Entente sur les services de police territoriaux est une entente de 20 ans entre les gouvernements du Canada et du Yukon qui désigne la Division « M » de la GRC comme service de police territorial. L’entente détermine les responsabilités et les pouvoirs de la GRC ainsi que le partage des coûts, soit 30 % pour le Canada et 70 % pour le Yukon. Le ministère de la Justice supervise l’application de l’entente et veille à ce que des services policiers territoriaux professionnels, responsables et adéquatement financés soient offerts. Le ministère s’assure également que les services répondent aux priorités de la population yukonnaise.
Document en anglais