Politique de confidentialité de la Régie de délivrance de licences pour le cannabis

Nom: Cannabis Licensing Board board confidentiality policy
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 15 avril 2019
Taille: 97.59 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
2
Description: 
Politique décrivant les exigences s’appliquant aux membres de la Régie de délivrance de licences pour le cannabis afin de garantir la confidentialité de toute la documentation (documents, commentaires, rapports et renseignements pertinents) que leur transmet la présidence de la Société des alcools du Yukon relativement à une demande de licence, ainsi que des renseignements obtenus dans le cadre des activités de la Régie. (En anglais).
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