Exemptions de la taxe sur le combustible utilisé à des fins commerciales (FOTA006, juin 2012)

Nom: Fuel tax exemptions for commercial purposes (FOTA006, June 2012)
Catégorie: 
Entreprises
Last updated: 11 Juin 2019
Taille: 147.26 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
3
Description: 
Renseignements sur les activités commerciales admissibles à des permis d’exemption de la taxe sur le combustible. Les véhicules hors route commerciaux utilisés pour l’agriculture, la pêche, la chasse, l’exploitation de pourvoiries ou de scieries, les activités forestières ou minières, le tourisme, le piégeage, le golf et l’utilisation de générateurs fixes peuvent obtenir des permis. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)
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