Nom: Formulaire 37 : Attestation de communication de l’information
Catégorie:
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour:
12 octobre 2022
Taille: 489.26 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Formulaire à remplir par un propriétaire de partie privative, un acheteur ou un créancier hypothécaire pour demander de l’information à une association condominiale et dans lequel l’association condominiale fournira l’information demandée.