Nom: Heating fuel sales (FOTA010)
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
2 septembre 2020
Taille: 93.96 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Renseignements à l’intention des vendeurs qui offrent des exemptions de la taxe sur le combustible destiné au chauffage individuel des bâtiments. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)