Dépôt de modifications à apporter à la Loi sur la location résidentielle

Le gouvernement a déposé devant l’Assemblée législative les modifications qu’il propose d’apporter à la Loi sur la location résidentielle :

  • Élimination du plafonnement de la hausse des loyers
  • Autorisation des évictions sans motif

Si elles sont adoptées, les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

En savoir plus sur les modifications proposées

Dans le cadre d’une location, les propriétaires et les locataires du Yukon peuvent avoir besoin de divers formulaires. Vous trouverez sur la présente page tous les formulaires fournis par le Bureau de la location résidentielle, y compris les formulaires à remplir au début et à la fin d’une location et ceux à remplir en cas de différends.

Documents importants
Loi sur la location résidentielle
Règlement sur la location résidentielle

Formulaires à remplir au début de la location

Modèle de rapport d’inspection de l’état des lieux pour les locateurs et les lo…
Modèle de convention de location pour les locateurs et les locataires

Formulaires à remplir à la fin de la location

Fin d'une location - Accord à l'amiable
Avis de loyer impayé
Fin d’une location (préavis de 1 semaine)
Avis de 14 jours pour mettre fin à la location avec motifs
Avis de 18 mois pour mettre fin à la location pour le changement d’usage d’un s…
Avis d’un mois pour mettre fin à la location
Fin d’une location (préavis de 1 mois) – Raison de sécurité
Fin d’une location (préavis de 1 mois) – Unité locative subventionnée
Fin d’une location (préavis de 1 mois) – Soins de longue durée
Avis de trois mois pour mettre fin à la location
Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le …
Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le …
Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Changement d’utilisation
Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Rénovations ou réparations
Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Démolition
Fin d’une location (préavis de 6 mois) – Conversion en condominiums
Relogement (préavis de 6 mois) – Changement à l’admissibilité à l’unité locativ…
Avis de fin de location – Fin de la relation d’emploi

Formulaires de règlement des différends

Demande de règlement des différends
Declaration of Service - Landlord Serving Tenant
Déclaration attestant la signification de documents par le locateur au locataire
Déclaration attestant la signification de documents par le locataire au locateur
Demande de dispense de payer les droits
Demande de révision
Demande d’audience accélérée
Demande de signification indirecte
Demande d’un ordre pour disposer de biens abandonnés
Demande d’ordre de prise ou de reprise de possession
Autorisation pour agir à titre de mandataire

Augmentation de loyer

Avis d’augmentation de loyer
Application to increase rent above index after purchase of a property (en cours…
Application to increase rent above index after renovations (en cours de traduct…

Dépôt de garantie

Calculateur d’intérêts sur les dépôts de garantie
Taux d’intérêt applicables aux dépôts de garantie
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Date de modification : 2025-11-04