Nom: 46-201-np-effective-june-9-2023
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
9 juin 2023
Taille: 297.34 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
18
Description:
Instruction générale 46–201 sur les modalités d’entiercement applicables aux premiers appels publics à l’épargne, Loi sur les valeurs mobilières, entrée en vigueur le 9 juin 2023
Document en anglais