Nom: Politique d’appel relatif aux demandes de parcelles – Direction de la gestion des terres
Catégorie:
Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour:
18 mars 2019
Taille: 246.36 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
3
Description:
Ce document (en anglais) explique la marche à suivre pour en appeler d’une décision rendue relativement à une demande de terres, ainsi que les motifs pour lesquels une décision ne pourrait faire l’objet d’un appel.