Nom Lettre d’autorisation d’accès au dossier du tribunal
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 475.5 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Lettre remplissable destinée au greffier de la Cour suprême du Yukon pour autoriser le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à accéder à votre dossier du tribunal.
(Document en anglais)