Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires :

• est un service gratuit et à participation volontaire qui s’adresse aux personnes qui versent ou reçoivent une pension alimentaire;
• veille à l’exécution des ordonnances du tribunal ou des accords juridiques exigeant le versement d’une pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint;
• fait en sorte :
  • de percevoir la pension alimentaire auprès de la personne responsable de la payer (l’intimé),
  • d’envoyer l’argent à qui de droit (le requérant);
• facilite le processus de paiement pour les deux parties;
• a le pouvoir de prendre des mesures d’exécution pour percevoir les sommes qui ne sont pas versées volontairement par l’intimé;
• peut exécuter des ordonnances du tribunal et des ententes provenant :
  • d’autres régions du Canada,
  • d’autres pays ayant conclu des accords de réciprocité.

Vous pouvez vous inscrire au Programme d’exécution des ordonnances si :

• vous ou l’autre partie vivez au Yukon;
• vous avez une ordonnance de la cour ou une entente juridique.

Inscription

Liste de vérification du dossier d’inscription
Formulaire d’inscription
Lettre d’autorisation d’accès au dossier du tribunal

Pour les requérants

Affidavit d’arriérés
Formulaire d’acceptation des paiements
Demande de dépôt direct
Registre des paiements

Pour les intimés

Paiement par prélèvement automatique
État des revenus et des dépenses

Ressources utiles

Guide d’information générale
Renseignements pour les intimés
Renseignements pour les requérants

Portail du Programme d’exécution des ordonnances

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Se connecter au portail

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• votre numéro à 4 chiffres du Programme (ex. 0000);
• votre NIP confidentiel (pour votre protection et le respect de votre vie privée).

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