Arrêté ministériel 2020/23 : Modification de clauses de contrats avec le gouvernement dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) – Abrogration

Nom: Ministerial Order 2020/21: Civil Emergency Measures Civil Emergency Measures Amendment of Government Contract Provisions (COVID-19) Order is repealed
Catégorie: 
Votre gouvernement
Dernière mise à jour: 10 septembre 2020
Taille: 386.96 Ko
Type de fichier: PDF
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Arrêté ministériel 2020/23 pris le 1er mai 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 9 septembre 2020 et remplacé par l’arrêté ministériel 2020/60.

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