Nom: Arrêté ministériel 2020/50 sur la protection de la santé dans le cadre des mesures civiles d’urgence (COVID-19) – Abrogation
Catégorie:
Votre gouvernement
Dernière mise à jour:
24 mai 2021
Taille: 493.1 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
15
Description:
Arrêté ministériel 2020/50 pris le 3 août 2020 en vertu de la Loi sur les mesures civiles d’urgence. Abrogé le 25 mai 2021 et remplacé par l’arrêté ministériel 2021/13.