Nom: 44-103-cp-amend-june-9-2023
Catégorie:
Entreprises
Dernière mise à jour:
9 juin 2023
Taille: 12.92 Ko
Type de fichier:
PDF
Nombre de pages:
1
Description:
Modifications à l’Instruction complémentaire 44–103 sur le régime de fixation du prix après le visa, entrée en vigueur le 9 juin 2023.
Document en anglais