Dépôt du projet de loi visant la modification de la Loi sur les victimes d’actes criminels

Le gouvernement du Yukon a déposé un projet de loi pour modifier la Loi sur les victimes d’actes criminels. Les modifications proposées visent à améliorer la protection des victimes et à restreindre l’accès à leurs renseignements afin d’éviter que du tort ne leur soit causé.

La Loi de 2023 modifiant la Loi sur les victimes d’actes criminels permettrait de refuser les demandes d’accès à l’information émanant de contrevenants ou de personnes présumées contrevenantes qui pourraient nuire à la sécurité et à la confidentialité d’une victime. La protection du dossier des victimes préserve les victimes de la violence conjugale, de la violence à caractère sexuel et des homicides conjugaux.

Par dossier des victimes, on entend les renseignements liés aux expériences des victimes qui ont été recueillis dans le cadre de la prestation de services. Le fait d’autoriser les demandes d’accès à l’information qui confirment l’existence du dossier d’une personne ou que cette personne est cliente des Services aux victimes pourrait accroître le risque de violence physique ou de détresse psychologique. Les modifications que l’on propose d’apporter à la Loi sur les victimes d’actes criminels protégeraient l’identité des personnes clientes des Services aux victimes, qui continueraient d’avoir accès à leur propre dossier créé dans le cadre de la prestation de services.

Il serait toujours possible de présenter des demandes d’accès à l’information, et toutes les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée seraient appliquées : 

• pour les victimes souhaitant accéder à leur propre dossier;
• à la discrétion de la personne responsable de l’organisme public si la communication de dossiers ou de renseignements est dans l’intérêt de protéger une personne ou le public;
• pour l’obtention de dossiers ayant trait au fonctionnement de la Direction des services aux victimes et de renseignements sur les programmes qu’elle offre;
• pour les dossiers d’emploi des membres du personnel en poste ou antérieurs;
• pour les documents liés à la santé et à la sécurité produits en conformité avec la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs;
• pour les demandes faites en vertu d’une disposition d’une loi qui n’est pas la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Les modifications proposées s’harmonisent avec les efforts continus des Services aux victimes pour l’amélioration des services offerts à sa clientèle, notamment sa protection.