La ministre de la Justice, Tracy McPhee, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 15, intitulé Loi corrective de 2022. Ce projet de loi propose des modifications qui corrigeraient et mettraient à jour 24 lois comportant actuellement des coquilles, des erreurs de langue ou des appellations et des références désuètes. Ces modifications sont mineures et de nature rédactionnelle.
De temps à autre, diverses modifications doivent être apportées à des lois et des règlements pour tenir compte des changements apportés à d’autres textes de loi du Yukon, à des lois fédérales, à des accords internationaux ou à des appellations officielles.
Périodiquement, il incombe aux gouvernements de déposer des projets de loi corrective afin de garantir que les textes législatifs sont à jour et exacts. Le projet de loi déposé aujourd’hui permettrait de corriger et de mettre à jour plus de deux douzaines de lois du Yukon afin de tenir compte de l’évolution de la langue et de mieux servir la population yukonnaise.
Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
Les lois correctives visent à apporter des modifications d’ordre administratif à des textes de loi, comme la correction d’erreurs de numérotation ou de langage et d’incohérences.
La plus récente loi de cette nature, la Loi corrective de 2019, a été sanctionnée le 30 avril 2019.
Ce projet de loi propose de modifier les lois suivantes :
- Loi sur la protection des animaux;
- Loi sur les comptables professionnels agréés;
- Loi sur le droit de l’enfance;
- Loi sur les chiropraticiens;
- Loi sur les coroners;
- Loi sur la profession dentaire;
- Loi sur l’éducation;
- Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation;
- Loi sur les procurations perpétuelles;
- Loi sur l’environnement;
- Loi sur la protection des forêts;
- Loi sur l’organisation judiciaire;
- Loi sur les terres;
- Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds;
- Loi sur les privilèges miniers;
- Loi sur les véhicules automobiles;
- Loi sur les notaires;
- Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes;
- Loi sur les optométristes;
- Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers;
- Loi sur les valeurs mobilières;
- Loi sur les sociétés;
- Loi sur la profession de l’enseignement;
- Loi du Yukon sur les terres territoriales.
Renée Francoeur
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