La nouvelle Loi fournit un cadre juridique complet, moderne et exécutoire pour gérer tous les aspects de la protection et du contrôle des animaux au Yukon, et elle établit des normes de soins plus élevées que celles qui existaient auparavant. La Loi répond au souci que porte la population yukonnaise à la sécurité communautaire et à la protection du bien-être animal.
La nouvelle Loi et ses règlements définissent les normes qui régissent les soins et le contrôle applicables à différents animaux dans diverses situations. Les nouvelles exigences de contrôle répondent aux préoccupations du public concernant le danger que peuvent représenter les animaux féraux ou agressifs. La Loi réitère la responsabilité qu’ont les propriétaires d’animaux domestiques (animaux de compagnie ou de ferme) de contrôler leurs bêtes et d’en prendre soin.
- resserrement des normes sur le bien-être animal;
- accroissement des capacités et des responsabilités concernant la vérification de la conformité aux normes et la mise en application du contrôle des animaux;
- transfert de pouvoir aux gouvernements locaux pour qu’ils puissent répondre aux préoccupations relatives au bien-être et au contrôle des animaux;
- adoption de codes de pratiques nationaux pour les soins des animaux d’élevage;
- réglementation de la possession d’animaux de compagnie exotiques;
- mise en place d’outils de lutte contre le syndrome de Noé;
- encadrement réglementaire des organismes animaliers;
- mise en place d’outils de gestion des animaux féraux et dangereux.
Les Yukonnais et Yukonnaises, qu’ils représentent les Premières Nations, les instances municipales, le secteur privé ou d’autres intervenants, nous ont donné des commentaires et des conseils utiles pour la structuration de cette loi et de ses règlements, et nous les en remercions. Nous avons hâte de poursuivre la mise en œuvre de cette nouvelle législation avec toutes les parties concernées et intéressées.
Nils Clarke, ministre de l’Environnement
En tant que Yukonnais, je me réjouis de cette nouvelle loi et de ses règlements, qui ont été expressément adaptés à la réalité de notre territoire grâce à l’apport de la population yukonnaise. Cette réglementation nous aidera à garantir des soins de qualité pour les animaux de compagnie et les animaux d’élevage sur le territoire, et elle viendra appuyer notre secteur agricole dynamique.
John Streicker, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
La Loi sur la protection et le contrôle des animaux a été adoptée lors de la session d’automne 2022 de l’Assemblée législative du Yukon, mais ne pouvait pas entrer en vigueur avant la publication des règlements connexes. L’achèvement des règlements a donc permis de mettre la Loi en vigueur.
Les 7 règlements distincts publiés comprennent 4 décrets :
- le Règlement sur la protection et le contrôle des animaux;
- le Règlement portant sur la responsabilité de l’application de la Loi sur la protection et le contrôle des animaux;
- le Règlement modifiant le décret 2014/174 (Loi sur la protection et le contrôle des animaux), en vertu de la Loi sur l’organisation du gouvernement;
- les modifications corrélatives au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire.
On note aussi 3 décrets signés par le ministre de l’Environnement :
- Le gouvernement du Yukon travaille à la modernisation de cette législation depuis plusieurs années.
- En 2018, le gouvernement a consulté la population yukonnaise dans le cadre d’un sondage et a mené de vastes consultations auprès des intervenants et des collectivités pour connaître leurs valeurs et les problèmes qu’ils rencontraient.
- En 2023, le gouvernement du Yukon a consulté la population à propos des détails de la réglementation.
- Tout au long de l’année 2023, les représentants du gouvernement du Yukon ont rencontré les Premières Nations et les administrations locales, les partenaires, le secteur privé et les groupes d’intervenants au sujet des dispositions réglementaires qui les toucheront.
- Les principaux groupes d’intervenants susceptibles d’être touchés par la nouvelle réglementation ont été invités à donner leur avis, et 29 d’entre eux ont répondu à l’appel.
- La précédente législation du Yukon sur la protection et le contrôle des animaux était désuète; les normes sur le bien-être des animaux étaient basses et il existait des lacunes et des problèmes sérieux dans l’application des lois sur le contrôle animalier dans le territoire. Cet ancien cadre législatif a mené à des décès évitables et fortement médiatisés dans les collectivités du Yukon et a accru les préoccupations au sujet de la sécurité publique, du contrôle des populations d’animaux féraux et des normes sur le bien-être animal.
Laura Seeley
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Linea Volkering
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Environnement
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Kate Erwin
Communications
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