Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les personnes disparues

Le gouvernement du Yukon est soucieux d’assurer la sécurité et le bien-être de la population yukonnaise. À cette fin et pour respecter les engagements dans la stratégie Changer la donne pour défendre la dignité et la justice : la Stratégie du Yukon sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles+ autochtones disparues et assassinées et pour répondre à l’appel à la justice 5.8 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la nouvelle Loi sur les personnes disparues est entrée en vigueur aujourd’hui.

La Loi définit les renseignements auxquels la GRC peut accéder quand une personne disparaît aux Yukon tout en tenant compte du droit à la vie privée. Elle est conçue pour aider les services de police à accéder à des renseignements importants dans les plus brefs délais afin de mener rapidement à bien les enquêtes sur les personnes disparues.

Cette loi appuie les objectifs de prévention et d’intervention coordonnées et efficaces à l’échelle du Yukon. Elle contribue aussi à l’établissement de collectivités plus sûres et plus saines pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles+ autochtones, conformément au plan de mise en œuvre de la Stratégie et à l’appel à la justice 5.8.

Au cours des années consacrées à l’élaboration de la Loi et de son règlement d’application, le gouvernement du Yukon a collaboré avec des organismes de défense des droits des femmes, des Premières Nations et la GRC. La Loi correspond davantage à ce qui se fait ailleurs au Canada

Elle établit un équilibre entre la protection du droit à la vie privée et les pouvoirs de la police en :

• restreignant l’utilisation que la GRC peut faire des renseignements qu’elle obtient en vertu de la Loi à l’enquête sur la disparition de la personne;
• obligeant à ce que les ordonnances d’accès à l’information faites en vertu de la Loi ne puissent être accordées que par la Cour territoriale, ce qui force les services de police à expliquer comment les renseignements demandés permettront de retrouver une personne;
• interdisant la divulgation publique de renseignements obtenus en vertu de la Loi, à moins qu’elle ne soit jugée nécessaire pour retrouver une personne. Dans de telles circonstances, la Loi et ses règlements d’application restreignent considérablement les renseignements qui peuvent être divulgués.