Le gouvernement du Yukon a approuvé de nouveaux règlements d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2022. L’adoption de ces règlements à l’automne stimulera la saison de construction sans la perturber inutilement.
Six règlements ont été approuvés en vertu de la Loi :
- Règlement sur les questions d’ordre général concernant les condominiums;
- Règlement sur les fonds de réserve des associations condominiales;
- Règlement sur les condominiums de terrain nu;
- Règlement sur les condominiums à bail;
- Règlement sur les condominiums aménagés par étapes;
- Règlement sur les bâtiments transformés en condominiums.
L’adoption de ces règlements mènera à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums, qui actualise les dispositions législatives du Yukon en la matière et établit un équilibre entre les possibilités de développement et les intérêts des consommateurs.
Ces nouvelles dispositions prévoient des droits et des mesures de protection supplémentaires pour les acheteurs, les propriétaires et les locataires de condominiums, et garantissent des pratiques de construction et de gouvernance de condominiums responsables au Yukon. Les nouveaux règlements encouragent également les entrepreneurs et les professionnels du territoire à acquérir et à développer les compétences nécessaires à la production d’études sur les fonds de réserve, de rapports d'évaluation des immeubles et d’états financiers.
Des séances d'information sur ce nouvel ensemble législatif débuteront au printemps 2022 afin de renseigner plus avant les partenaires, les parties prenantes et le public sur les changements qu’occasionneront ces nouvelles dispositions.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures législatives en octobre prochain contribuera à moderniser notre règlementation en matière de condominium et clarifiera les droits et les responsabilités de promoteurs, des acheteurs, des locataires et des propriétaires. Nous remercions les nombreux organismes, partenaires et parties prenantes qui ont travaillé fort à leur élaboration. Nous sommes heureux que la nouvelle Loi puisse entrer en vigueur. Elle permettra d’harmoniser notre législation en matière de condominiums avec celles des autres régions administratives canadiennes.
Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
Le gouvernement du Yukon a mené des consultations publiques sur la Loi de 2015 sur les condominiums en 2018 et des consultations sur des points plus précis en 2020 et en 2021.
Des modifications proposées à Loi de 2015 sur les condominiums ont été adoptées par l’Assemblée législative du Yukon en décembre 2020.
Le gouvernement du Yukon a travaillé avec le Comité consultatif formé de parties prenantes du Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds tout au long du processus d’élaboration des règlements d’application de la nouvelle Loi de 2015 sur les condominiums, qui est le fruit de plusieurs années de collaboration avec divers organismes.
Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
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renee.francoeur@yukon.ca
Fiona Azizaj
Communications
Ministère de la Justice
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fiona.azizaj@yukon.ca