Au printemps 2024, l’Assemblée législative du Yukon a adopté la Loi sur les biens insaisissables modernisée et la Loi sur la saisie-arrêt modifiée, qui sont toutes deux entrées en vigueur le jeudi 28 août 2025, avec la publication du Règlement sur les biens insaisissables et du Règlement sur la saisie-arrêt, respectivement.
Grâce à ces changements réglementaires, les débiteurs peuvent désormais maintenir un niveau de vie raisonnable et continuer à gagner un revenu pendant la procédure de faillite ou le jugement pécuniaire. L’objectif est de protéger et de soutenir les débiteurs tout en veillant au respect des droits des créanciers.
Les deux règlements comprennent une clause de renouvellement automatique afin de garantir que les valeurs monétaires régissant les biens insaisissables et les saisies-arrêts de salaire soient actualisées chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les montants pourront être consultés en ligne sur yukon.ca. Les valeurs actualisées sont calculées en septembre et entrent en vigueur en novembre de chaque année.
En vertu du Règlement sur les biens insaisissables, les biens suivants sont insaisissables sans aucune limite :
- l’ameublement de maison;
- les animaux de compagnie et d’assistance;
- les vêtements;
- les services funéraires payés d’avance;
- les emplacements funéraires;
- les matériels médicaux et dentaires;
- la nourriture et le carburant.
Des exemptions peuvent être accordées pour d’autres nécessités, à la discrétion du ou de la juge.
Toujours selon le Règlement, les biens suivants sont également insaisissables, sous réserve des limites monétaires maximales associées pour l’année financière 2025-2026 :
- un véhicule utilisé pour le transport personnel jusqu’à concurrence de 10 000 $;
- une résidence principale jusqu’à concurrence de 35 000 $;
- des outils de travail jusqu’à concurrence de 15 000 $;
- de l’équipement utilisé pour la chasse, le piégeage ou la pêche jusqu’à concurrence de 15 000 $.
Le Règlement sur la saisie-arrêt établit l’exemption de salaire mensuel suivante qu’un débiteur est autorisé à conserver lorsque son salaire est saisi :
- 2 000 $ par mois pour un débiteur qui n’a aucune personne à charge;
- 3 000 $ par mois pour un débiteur qui a au moins une personne à charge;
- 500 $ par mois pour chaque personne à charge supplémentaire;
- une clause fixant le moment de l’exemption de salaire mensuel à la date d’émission d’un bref de saisie-arrêt.
Les syndics autorisés en insolvabilité, qui aident les débiteurs dans le cadre de la procédure de faillite, ont été impliqués tout au long de ce processus. Leur participation a orienté l’établissement des valeurs maximales en dollars des biens insaisissables et de formuler des recommandations sur les exemptions de salaires mensuels pour les salaires saisis. Les syndics autorisés en insolvabilité sont en première ligne pour la mise en œuvre du Règlement sur les biens insaisissables en cas de faillite.
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Les syndics autorisés en insolvabilité sont sous réglementation fédérale et fournissent des conseils et des services aux particuliers ou aux entreprises ayant de graves problèmes d’endettement.
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La consultation des syndics autorisés en insolvabilité par le gouvernement du Yukon a permis d’orienter la valeur monétaire maximale des articles partiellement exemptés.
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Une clause de renouvellement automatique permettra de procéder à des ajustements annuels afin de garantir que les valeurs d’exemption et de saisie-arrêt restent à jour.
Cecily Dawson
Communications
Ministère de la Justice
867-471-0263
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