La version modernisée de la Loi sur les biens insaisissables est sanctionnée

Le gouvernement du Yukon s’est engagé à moderniser ses lois afin de mieux servir sa population. Hier, l’Assemblée législative du Yukon a adopté la Loi sur les biens insaisissables.

Cette Loi permet aux particuliers qui déclarent faillite de conserver une plus grande partie de leurs biens afin d’être en mesure de rebâtir leur situation financière. Avant la mise à jour d’aujourd’hui, les montants maximaux des biens que les personnes déposant leur bilan pouvaient conserver n’avaient pas changé depuis 1954, ce qui pouvait laisser des personnes vulnérables totalement démunies. La nouvelle pièce législative rend insaisissables les articles suivants sans aucune limite :

  • l’équipement médical;
  • les prestations d’assistance sociale.

Elle exempte également les biens suivants, sous réserve de certaines limites :

  • un véhicule à usage personnel;
  • la résidence principale;
  • les outils de travail;
  • l’équipement de chasse, de piégeage et de pêche.

Les débiteurs peuvent désormais maintenir un niveau de vie raisonnable et continuer à gagner un revenu pendant la procédure de faillite. Les modifications apportées à la Loi sur les biens insaisissables suivent l’approche recommandée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada dans la Loi uniforme sur l’exécution forcée des jugements ordonnant paiement. Des lois similaires ont déjà été adoptées dans leur intégralité par quatre provinces et en partie par d’autres provinces et territoires. 

Des syndics autorisés en insolvabilité, qui aident les débiteurs à cheminer tout au long de la procédure de faillite, ont été invités à participer à la définition des pratiques exemplaires et à contribuer à l’élaboration des règlements qui seront adoptés en vertu de la Loi sur les biens insaisissables et de la Loi sur la saisie-arrêt actualisées. Leur participation a orienté l’établissement des valeurs maximales en dollars de certains biens insaisissables et des limites de salaire saisi.

Il est important de tenir la législation à jour, et les modifications apportées à la Loi sur les biens insaisissables et à la Loi sur la saisie-arrêt feront en sorte que la population sera mieux protégée en cas de faillite.

Les particuliers qui sont en situation de faillite ou qui font l’objet d’un jugement ordonnant paiement sont confrontés à des difficultés extrêmes. La mise à jour de la Loi permet de mieux guider et de mieux protéger les débiteurs et les créanciers. Il est dans notre intérêt à tous de veiller à ce que les débiteurs et les personnes à leur charge ne se retrouvent pas dans l’indigence. Grâce à cette Loi, les particuliers pourront maintenir un niveau de vie raisonnable, tandis que les créanciers pourront être indemnisés de manière équitable. Il est par ailleurs inconcevable que le Parti du Yukon ait refusé d’appuyer la modification d’une loi vieille de 70 ans qui porte préjudice à la population du Yukon. 

Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

En bref 
  • Les syndics autorisés en insolvabilité sont soumis à la réglementation fédérale et fournissent des conseils et des services aux particuliers ou aux entreprises ayant de graves problèmes d’endettement.

  • Notre collaboration avec les syndics autorisés en insolvabilité nous permettra de déterminer si des limites doivent être fixées pour les valeurs maximales de certains meubles et appareils ménagers.

  • Au Yukon, les personnes âgées de plus de 65 ans représentent 1 faillite sur 5, soit le taux le plus élevé parmi toutes les catégories d’âge. 

  • Une clause de la loi permettra l’apport d’ajustements annuels qui feront en sorte que les valeurs des biens insaisissables restent à jour.

Renseignements 

Laura Seeley
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
[email protected]
 
Jasmine Doll
Communications 
Justice
867-667-8114
[email protected]

 

Numéro du communiqué: 
24-204