Le projet de loi no 49, Loi de 2025 portant sur des modifications d’ordre technique (successions, corps non réclamés et questions connexes), a reçu aujourd’hui la sanction de l’Assemblée législative du Yukon.
Le projet de loi no 49 propose les modifications suivantes :
- La Loi sur l’administration des successions encadre le règlement d’une succession lorsqu’une personne meurt sans testament. Les modifications apportées à la Loi autorisent le gouvernement du Yukon à ordonner la disposition respectueuse du corps de toute personne qui meurt sans testament valide ni proches parents.
- Les changements prévus par la Loi de 2020 sur les procurations perpétuelles et modifications connexes offrent plus d’options aux Yukonnaises et aux Yukonnais en matière de planification successorale, ce qui facilite la rédaction d’une procuration perpétuelle sans recours à un avocat. Les coûts s’en retrouvent donc réduits et la planification successorale, plus simple et accessible pour la population yukonnaise.
- Le projet de loi no 49 propose également des modifications mineures à apporter à la Loi sur les coroners et de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres.
Avoir un testament est l’un des moyens les plus importants pour protéger ses proches et veiller à ce que ses volontés soient respectées. Je suis heureuse que notre gouvernement ait rendu la planification et l’administration des successions plus simples et accessibles tout en appuyant le tuteur et curateur public et en garantissant un traitement respectueux des personnes qui meurent sans testament valide ni proches parents.
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Selon des études nationales, entre 50 et 62 % des Canadiennes et des Canadiens meurent sans testament, tandis que 24 à 27 % ont un testament obsolète qui pourrait ne plus être valide au moment de leur décès.
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En moyenne, plus de 160 Yukonnaises et Yukonnais meurent chaque année sans testament.
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Chaque année, le corps de 6 à 12 personnes n’est pas réclamé après leur décès au Yukon.
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Une procuration perpétuelle est un outil juridique qui permet à une personne (appelée le mandant) de désigner quelqu’un en qui elle a confiance pour gérer son argent et ses biens dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même.
Laura Seeley
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