Testaments et successions

Le Bureau du tuteur et curateur public ne prépare pas de testaments et ne donne pas de conseils juridiques au sujet des testaments ou de la planification successorale.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les testaments et les successions, contactez la Yukon Public Legal Education Association (ligne d’assistance juridique). Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat ou une avocate. Le répertoire du Barreau du Yukon recense les avocats et avocates qui s’occupent des testaments.

Toute personne âgée de 19 ans ou plus et mentalement capable peut faire un testament.

Être mentalement capable signifie que vous êtes en mesure :

• de comprendre ce que vous écrivez;
• de connaître la nature et la taille de vos actifs (possessions).

Votre testament doit être fait volontairement et librement. Personne ne doit exercer de pression sur vous pour vous amener à :

• exclure quelqu’un de votre testament;
• léguer des biens à quelqu’un à qui vous ne souhaitez pas en léguer.

Rédaction d’un testament valide

Pour que votre testament soit valide, vous devez :

• apposer votre signature à la fin du document;
• avoir 2 personnes présentes pour attester votre signature et être vous-même sur place lorsqu’elles apposent leur signature.

Vous pouvez également faire signer le document par une autre personne en votre nom et en votre présence.

Un testament olographe, c’est-à-dire un document que vous avez entièrement écrit à la main et signé, est considéré comme valide au Yukon.

Bénéficiaires

Ce sont les personnes qui héritent de votre succession. La distribution des biens est effectuée par l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire, c’est-à-dire la personne que vous avez nommée pour liquider votre succession.

Modification d’un testament

Vous pouvez modifier votre testament tant et aussi longtemps que vous êtes mentalement capable. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’autorisation de qui que ce soit pour apporter des modifications, mais il pourrait être utile de consulter un avocat ou une avocate pour en savoir plus à ce sujet.

Contenu du testament

• Vos volontés en ce qui concerne vos biens.
• Les pouvoirs que vous souhaitez conférer à l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire.
• Vos volontés en ce qui concerne votre enterrement ou votre crémation (sans force de loi).
• Autres souhaits (sans force de loi).
• Nom de la personne à qui vous voulez confier la tutelle de vos enfants mineurs.

Vous ne pouvez léguer des biens qui ne vous appartiennent pas ni la part d’actifs que vous détenez en copropriété avec une ou plusieurs personnes en vertu d’une tenance conjointe (par exemple, un compte conjoint).

Une tenance conjointe signifie qu’au décès d’un des copropriétaires, les actifs vont aux propriétaires survivants.

Mourir intestat

Si vous mourez sans testament valide, vous mourez « intestat ». Un membre de la famille ou un ami (ou, dans de rares cas, le tuteur et curateur public) peut demander à la Cour suprême du Yukon d’être nommé comme administrateur de votre succession.

Vos amis et votre famille

Les membres de la famille ou vos amis n’ont pas le pouvoir de décider comment distribuer vos biens. Ceux-ci doivent être distribués selon la loi.

Liquidation de la succession

1. Les biens servent d’abord à payer toutes les dettes et tous les impôts.
2. Le reliquat est ensuite distribué aux proches selon l’ordre de priorité établi à la partie 10 de la Loi sur l’administration des successions du Yukon.

Actifs à l’extérieur du Yukon

Si vous possédez des terrains ou d’autres biens à l’extérieur du Yukon, il peut être judicieux de parler à un avocat ou à une avocate. Les règles relatives à l’administration des successions varient d’une région à l’autre.

Circonstances particulières

Adressez-vous à un avocat ou à une avocate pour avoir des renseignements précis. Le Bureau du tuteur et curateur public est en mesure d’expliquer le processus d’administration des successions, mais non de donner des conseils juridiques. Voici quelques exemples de circonstances particulières :

• vous avez un enfant de moins de 16 ans;
• vous avez un enfant âgé de plus de 16 ans qui est incapable de gagner sa vie en raison d’une incapacité mentale ou physique;
• vous êtes membre d’une Première Nation du Yukon qui a ses propres lois relatives aux héritages;
• vous subvenez aux besoins d’un ex-conjoint ou ex-conjoint de fait qui était à votre charge pendant les 3 dernières années;
• votre succession pourrait devoir continuer à payer une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint après votre décès.