Testaments et successions

  • Ce qu’il faut savoir au sujet des testaments
  • Qu’arrive-t-il aux enfants en cas de décès intestat?
  • Se faire aider par un avocat pour rédiger un testament
  • Publications et formulaires relatifs à l’administration des successions

Un testament est un instrument juridiquement contraignant qui contient vos dernières volontés sur la façon de disposer de vos biens après votre décès. Il peut également contenir des directives concernant votre enterrement ou votre incinération. Sans ce document, le règlement de votre succession pourrait s’avérer compliqué et onéreux pour vos proches.


  1. Ce qu’il faut savoir au sujet des testaments

    Toute personne âgée de 19 ans ou plus et mentalement capable peut faire un testament. Cela signifie que vous êtes en mesure :

    • De comprendre ce que vous écrivez;
    • D’apprécier la nature et la taille de vos actifs (possessions).

    Votre testament doit être fait volontairement et librement. Personne ne doit exercer de pression sur vous pour vous amener à :

    • exclure quelqu’un de votre testament;
    • léguer des biens à quelqu’un à qui vous ne souhaitez pas en léguer.

    Rédaction d’un testament valide

    On appelle « testateur » ou « testatrice » la personne qui fait un testament. Pour que celui-ci soit valide, vous devez :

    • apposer votre signature à la fin du document;
    • avoir deux personnes présentes pour attester votre signature;
    • être vous-même sur place lorsque les deux témoins apposent leur signature.

    Vous pouvez également faire signer le document par une autre personne :

    • en votre nom et;
    • en votre présence.

    Un testament olographe, c.-à-d. entièrement écrit à la main et signé par le testateur ou la testatrice, est considéré comme valide au Yukon.

    Bénéficiaire

    Personne qui hérite d’un bien ou d’une somme d’argent provenant de votre succession. La distribution des biens est effectuée par l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire, c.-à-d. la personne que vous avez nommée dans votre testament pour liquider votre succession.

    Modification d’un testament

    Un testament peut être mis à jour ou modifié tant que vous êtes vivant et mentalement capable. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’autorisation de qui que ce soit pour apporter des modifications, mais il pourrait être utile de consulter un avocat pour en savoir plus à ce sujet.

    Contenu du testament

    • Vos volontés en ce qui concerne vos biens.
    • Les pouvoirs que vous souhaitez conférer à l’exécuteur/exécutrice testamentaire.
    • Vos volontés en ce qui concerne votre dépouille (enterrement ou crémation).
    • Autres souhaits (non juridiquement contraignants).
    • Nom de la personne à qui vous voulez confier la tutelle de vos enfants mineurs.

     

    Vous ne pouvez léguer des biens qui ne vous appartiennent pas, ni la part d’actifs que vous détenez en copropriété avec une ou plusieurs personnes en vertu d’une tenance conjointe (par exemple, un compte conjoint).

    Une tenance conjointe signifie qu’au décès d’un des copropriétaires, les actifs vont au(x) propriétaire(s) survivant(s)s.

    Mourir intestat

    Si vous mourez sans testament valide, vous mourez « intestat ». Un membre de la famille ou un ami (ou, dans de rares cas, le tuteur et curateur public) peut demander à la Cour suprême du Yukon d’être nommé comme administrateur de votre succession.

    Vos amis et votre famille

    Les membres de la famille ou vos amis n’ont pas le pouvoir de décider comment distribuer vos biens.

    Liquidation de la succession

    1. Les biens servent d’abord à payer toutes les dettes.
    2. Le reliquat est ensuite distribué aux proches selon l’ordre de priorité établi à la Partie 10 de la Loi sur l’administration des successions du Yukon.

     

    Droits exigés par le Bureau du tuteur et curateur public. .

     

      Actifs à l’extérieur du Yukon

      Si vous possédez des terrains ou d’autres biens à l’extérieur du Yukon, nous vous conseillons de parler à un avocat. Les règles relatives à l’administration des successions varient d’une région à l’autre.

      Circonstances particulières

      Adressez-vous à un avocat pour avoir des renseignements précis. Le Bureau du tuteur et curateur public est en mesure d’expliquer le processus d’administration des successions, mais non de donner des conseils juridiques.

      Quelques exemples :

      • Vous avez un enfant de moins de 16 ans.
      • Vous avez un enfant âgé de plus de 16 ans, mais incapable de gagner sa vie en raison d’une incapacité mentale ou physique.
      • Vous êtes membre d’une Première nation du Yukon qui a ses propres lois relatives aux héritages.
      • Vous subvenez aux besoins d’un ex-conjoint ou ex-conjoint de fait qui était à votre charge pendant les trois dernières années.
      • Votre succession pourrait devoir continuer à payer une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint après votre décès.

      Pour en savoir plus, consultez le document Dix questions courantes au sujet des testaments et des successions (en anglais).


    1. Qu’arrive-t-il aux enfants en cas de décès intestat?

      La Loi sur le tuteur et curateur public et la Loi sur les services à l’enfance et à la famille donnent au tuteur et curateur public les pouvoirs suivants :

      • agir en qualité de fiduciaire à l’égard des biens d’enfants lorsqu’aucun fiduciaire n’a été nommé;
      • détenir des fonds en fiducie pour le compte de mineurs jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 19 ans.

      Des droits sont exigés par le Bureau du tuteur et curateur public pour administrer une fiducie au profit d’un mineur.

      Droits exigés par le Bureau du tuteur et curateur public.

      Lire le document sur les fonds en fiducie pour le compte de mineurs et obtenir des conseils avant d’encaisser votre chèque.


    2. Se faire aider par un avocat pour rédiger un testament

      Trouver un avocat

      Vous pouvez consulter le répertoire Find a Lawyer dans le site du Barreau du Yukon (en anglais) ou téléphoner à différents cabinets pour vous renseigner sur les honoraires exigés pour la préparation d’un testament avant de retenir les services d’un avocat. Les honoraires se situent habituellement entre 300 $ et 500 $ pour un testament simple.

      Programme Meet with a Lawyer (rencontre avec un avocat)

      Adressez-vous du Barreau du Yukon (en anglais) pour trouver un avocat qui pratique dans le domaine des testaments et des successions.

      En personne : 104, rue Elliott, bureau 304, Whitehorse
      Courriel : info@lawsocietyyukon.com
      Téléphone : 867-668-4231

      Le Barreau vous remettra un certificat donnant droit à une consultation d’une demi-heure avec un avocat pour la somme de 30 $ (TPS de 5 % incluse). Vous devrez apporter le certificat à votre rendez-vous avec l’avocat.

      À l’extérieur de Whitehorse

      Tous les Yukonnais ont accès au programme de rencontre avec un avocat. Il suffit de faire un appel à frais virés au 867-668-4231. On vous expliquera comment vous prévaloir du service et on vous donnera le nom d’avocats avec lesquels vous pourrez communiquer.

      Visite à l’hôpital

      Si vous êtes trop malade pour vous déplacer, certains avocats acceptent de se rendre à l’hôpital ou à votre domicile. S’il vous est difficile de vous rendre à un bureau pour des raisons de mobilité réduite ou de mauvaise santé, demandez à votre avocat s’il serait disposé à le faire.


    3. Publications et formulaires relatifs à l’administration des successions

      Les guides suivants contiennent des renseignements détaillés sur l’administration des successions.

      Feuillets d’information

      Formulaires relatifs à l’administration des successions

      Directive de pratique 2017

      Règles de procédures et formules – Selon le cas, les règles 64 ou 65 et les formules 74 à 89 sont utilisées pour l’administration d’une succession.

      Tous les formulaires relatifs à l’administration des successions sont disponibles sur la page de la Cour suprême du Yukon :

      Formule 4A - Réquisition : 

      • Lettres d’homologation (testament)
      • Lettres d’administration (aucun testament)
      • Lettres d’administration (testament en annexe)

      Formule 72A – Affidavit de l’exécuteur testamentaire

      Formule 73A – Affidavit relatif à l’avis de demande (avec pièce à l’appui)

      • Utilisé lorsque la personne décédée a laissé un testament.
      • Remis au tuteur et curateur public si le bénéficiaire est :
        • soit âgé de moins de 19 ans;
        • soit un adulte incapable.
      • Comprend la date de naissance et l’adresse des bénéficiaires de moins de 19 ans.

      Formule 74A – Affidavit d’administrateur proposé (aucun testament)

      Formule 75A – Affidavit de l’administrateur proposé (testament en annexe)

      Formule 115A – Délivrance de lettres d’homologation

      Formule 116A – Délivrance de lettres d’administration (aucun testament)

      Formule 116B – Délivrance de lettres d’administration (testament en annexe)


    Renseignements 

    Pour toute question concernant les testaments et les successions, communiquez avec le Bureau du tuteur et curateur public.
    En personne : Édifice de droit Andrew-Philipsen, 2134, 2e Avenue, 3e niveau, Whitehorse 
    Par courriel : publicguardianandtrustee@yukon.ca 
    Par téléphone 
    : 867-667-5366 ou (gratuit au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5366.