Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice, a déposé aujourd’hui le projet de loi 12, lequel propose des modifications à la Loi sur les testaments afin que celle-ci reflète davantage les réalités de la société moderne. Ces modifications portent notamment sur des dispositions sur le mariage, le divorce, la séparation et les unions de fait.
Le projet de modification de la Loi clarifie les exigences techniques de validation des testaments, accorde aux tribunaux le pouvoir de corriger les erreurs les plus courantes et autorise la création d’un registre des testaments par voie de règlement.
Ce projet de loi incorpore les commentaires recueillis dans le cadre d’une consultation publique ainsi que les conclusions d’un examen de la Loi. La Loi sur les testaments n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur, en 1954.
La consultation publique a révélé que les Yukonnaises et les Yukonnais souhaitent que les dispositions légales qui encadrent les successions reflètent les nouvelles réalités des familles et de la société du Yukon. Notre gouvernement est fier d’apporter ces changements qui permettront de moderniser la Loi sur les testaments et d’harmoniser les lois territoriales avec celles des autres administrations canadiennes. Il s’agit d’un nouveau jalon dans notre travail de modernisation de la législation du territoire pour le bien des Yukonnaises et des Yukonnais.
Mme Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice
Ces modifications font du Yukon un signataire de la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, ce qui aura un effet positif sur la validité internationale des testaments faits au Yukon.
Les résultats de la consultation publique sont publiés dans un rapport intitulé Synthèse des résultats, disponible dans le site EngageYukon. Le rapport contient les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique.
Stewart Burnett
Communications
Conseil des ministres
867-332-0480
stewart.burnett@gov.yk.ca
Fiona Azizaj
Communications
Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@gov.yk.ca