Le gouvernement du Yukon propose de modifier 4 lois par le biais du projet de loi no 49 déposé aujourd’hui devant l’Assemblée législative du Yukon. Si elles sont adoptées, les modifications garantiront davantage d’accessibilité, d’équité et de soutien pour les Yukonnaises et les Yukonnais ainsi que leurs familles.
Le projet de loi no 49, intitulé Loi de 2025 portant sur des modifications d’ordre technique (successions, corps non réclamés et questions connexes), prévoit de modifier la Loi sur l’administration des successions et d’apporter les changements mineurs nécessaires à l’entrée en vigueur de la Loi de 2020 sur les procurations perpétuelles et modifications connexes. Il propose également des modifications mineures de la Loi sur les coroners et de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres.
La Loi sur l’administration des successions établit le processus de règlement d’une succession lorsqu’une personne meurt sans testament valide. Les modifications proposées autoriseront le gouvernement du Yukon à ordonner la disposition respectueuse du corps de toute personne qui meurt intestat et sans proches parents. Elles clarifieront également le rôle du gouvernement du Yukon sur certaines questions liées aux successions.
Les changements apportés à la Loi de 2020 sur les procurations perpétuelles et modifications connexes offriront plus d’options aux Yukonnaises et aux Yukonnais en matière de planification successorale, comme la possibilité de rédiger une procuration perpétuelle sans recourir à un avocat. La procuration perpétuelle est un outil de planification successorale qui permet à une personne, appelée mandant, de désigner qui sera responsable de la gestion de son argent et de ses biens si elle n’est plus en mesure de le faire elle-même. Cela limiterait les coûts et rendrait la planification successorale plus accessible pour la population yukonnaise.
Ces modifications faciliteront la planification successorale tout en simplifiant le processus de règlement des successions des personnes qui meurent sans testament valide.
Le gouvernement du Yukon tient à rappeler aux Yukonnaises et aux Yukonnais l’importance d’avoir un testament valide et à jour. Il encourage tout le monde à préparer un testament et à discuter avec ses proches de ses volontés en cas de décès ou d’incapacité à gérer sa succession.
Le projet de loi proposé facilitera la planification et l’administration des successions tout en garantissant un traitement respectueux des Yukonnaises et des Yukonnais qui meurent sans testament valide ni proches parents. Ces changements législatifs soulignent l’importance de rédiger un testament et des procurations afin de communiquer clairement ses volontés en matière d’administration successorale.
-
Selon des études nationales, entre 50 et 62 % des Canadiennes et des Canadiens meurent sans testament, tandis que 24 à 27 % ont un testament obsolète qui pourrait ne plus être valide au moment de leur décès.
-
En moyenne, plus de 160 Yukonnaises et Yukonnais meurent chaque année sans testament.
Laura Seeley
Communications
Conseil des ministres
867-332-7627
[email protected]
Francis Lefebvre
Communications
Justice
867-667-8144
[email protected]